Escroquerie et trafic de devises... Levée de l’immunité parlementaire d’un sénateur et d’un député à l’Assemblée populaire nationale

La Cour constitutionnelle a décidé de lever l’immunité parlementaire d’un membre du Conseil de la Nation et d’un député à l’Assemblée populaire nationale.

Le ministre de la Justice a informé le président du Conseil de la Nation que le sénateur "B. Ch. A. O." fait l’objet d’une poursuite judiciaire auprès du Conseil judiciaire de Mila, et que les faits qui lui sont reprochés revêtent un caractère pénal, en lui demandant de convoquer le membre concerné afin de renoncer à son immunité conformément aux dispositions de l’article 130 de la Constitution.

Les infractions qui lui sont reprochées, telles que mentionnées dans le journal officiel, sont :
– Le changement de la nature agricole d’un terrain classé agricole ou destiné à un usage agricole.
– Les infractions liées à la création d’une zone résidentielle sans permis et à la construction sans licence.
– L’exercice d’une activité commerciale sans inscription au registre du commerce.
– L’incitation à l’opposition violente aux actions ordonnées ou autorisées par l’autorité publique.

Le ministre de la Justice a également demandé au président du Conseil de la Nation de convoquer à nouveau le sénateur concerné pour qu’il renonce à son immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’article 130 de la Constitution.

Le journal officiel a précisé que le membre du Conseil de la Nation (B. Ch. A. O.) est impliqué dans des faits de spéculation frauduleuse sur des biens immobiliers dans la région de Kherba, ayant modifié leur statut agricole et les ayant vendus comme des terrains constructibles, par le biais de 13 contrats privés.

Après consultation avec les services de la Direction de la topographie et de l’enregistrement foncier de la wilaya de Mila et l’obtention des cartes foncières, il a été confirmé que ces terrains avaient un caractère agricole. Il a également été constaté que deux contrats (n° 4 et 5), accompagnés d’un plan d’affectation, étaient fictifs et ne correspondaient pas aux propriétés mentionnées dans les contrats privés.

Il est également reproché au membre du Conseil de la Nation d’avoir effectué des travaux de construction sans permis et d’exercer des activités commerciales illégales en construisant un bâtiment dans la région de Kherba, composé de trois étages, qu’il a aménagé en salle de réception sans disposer des documents nécessaires, tels que le titre de propriété, le permis de construire et l’inscription au registre du commerce.

Il lui est aussi reproché d’avoir incité à l’opposition violente aux actions ordonnées ou autorisées par l’autorité publique, en lien avec la décision du wali de démolir le collège "Ben Tunis Amar".

La Cour constitutionnelle a décidé de lever l’immunité parlementaire du membre du Conseil de la Nation "B. Ch. A. O.".

Le journal officiel a également publié la décision de la Cour constitutionnelle concernant la levée de l’immunité parlementaire d’un député à l’Assemblée populaire nationale.

Le ministre de la Justice a informé le président de l’Assemblée populaire nationale que le député "B. A. I." fait l’objet d’une poursuite judiciaire auprès du Conseil judiciaire de Mila, et que les faits qui lui sont reprochés revêtent également un caractère pénal.

Les infractions qui lui sont reprochées incluent :
– La violation des législations et règlements relatifs aux transactions en devises et aux mouvements de capitaux vers et depuis l’étranger.
– L’incitation à l’opposition violente aux actions ordonnées ou autorisées par l’autorité publique.

Il est reproché au député (B. A. I.) d’avoir été impliqué dans des faits de trafic de devises vers l’étranger, et deux convocations ont été émises à son encontre par la brigade de recherche de la Gendarmerie nationale pour le convoquer à une audition. Cependant, il a refusé de se conformer à ces convocations.