Vers une issue constitutionnelle pour apaiser les tensions autour du projet de loi sur la circulation

Les regards au sein de la scène législative se tournent vers le Conseil de la Nation, qui pourrait utiliser ses prérogatives constitutionnelles de réserve, étant l’organe capable d’absorber la controverse croissante autour du projet de loi sur la circulation, après que certaines de ses dispositions soient devenues un foyer de tensions sociales.

Cette réserve est perçue comme une opportunité pour permettre au gouvernement et au parlement de combler les lacunes techniques et de corriger les articles contestés qui ont déclenché de vastes manifestations parmi les transporteurs, notamment les conducteurs de camions et de bus.

Dans de tels cas, il apparaît comme une option de recourir à un mécanisme constitutionnel permettant de réviser les dispositions litigieuses sans annuler le projet dans son ensemble ni le placer dans une situation de gel législatif.

Quand le mécanisme de la “Commission paritaire” entre-t-il en jeu ?

Le Conseil de la Nation s’appuie dans cette démarche sur l’article 145 de la Constitution algérienne, qui régit le fonctionnement des deux chambres du parlement ainsi que leurs relations avec le gouvernement.

Le mécanisme de la “Commission paritaire” constitue une issue légale pour dépasser une situation de blocage, en cas de désaccord entre les deux chambres sur un texte législatif.

Selon cet article, le président de l’une des chambres notifie immédiatement le gouvernement dès l’apparition du désaccord, ce dernier initiant alors la création d’une commission conjointe composée de dix membres de chaque chambre dans un délai maximum de quinze jours.

La commission est chargée de proposer un nouveau texte concernant les dispositions litigieuses, avec des réunions alternant entre les sièges des deux chambres, sous la présidence de la chambre hôte.

Deux rapporteurs sont élus pour chaque chambre afin d’assurer l’équilibre de la rédaction légale, reflétant le caractère de partenariat législatif dans le traitement du désaccord.

La commission dispose du pouvoir d’étudier en profondeur les articles contestés, avec la possibilité d’entendre des membres du gouvernement ou tout parlementaire jugé pertinent.

Ce processus se conclut par la préparation d’un rapport contenant le texte proposé, présenté aux deux chambres pour approbation finale, sans possibilité d’introduire de nouveaux amendements sans l’accord du gouvernement.

Ce mécanisme, s’il est adopté, repose sur la réouverture du débat sur les articles litigieux, tout en préservant l’essence et les objectifs annoncés de la loi.

En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres, le gouvernement peut demander à l’Assemblée populaire nationale de trancher définitivement.

Dans ce cas, l’Assemblée populaire nationale adopte le texte élaboré par la Commission paritaire ou, à défaut, le dernier texte sur lequel un vote a été effectué.

Cette démarche ne signifie pas un recul sur la loi sur la circulation, mais une modification de certaines dispositions techniques et pénales qui ont suscité des inquiétudes professionnelles et un large mécontentement.

Dans ce contexte, le journal El Khabar a indiqué que les contours de cette démarche se préciseront mardi prochain lors de la réunion de la Commission de préparation au Conseil de la Nation, en présence de représentants du gouvernement, pour discuter des réserves soulevées.

Cette réunion constitue une étape préparatoire pour la mise en place de la Commission paritaire dès la fin de la session plénière prévue pour le vote le 21 janvier.

Cette démarche reflète la flexibilité de l’exécutif face à la situation, en reprenant l’initiative et en répondant aux revendications professionnelles avant que la contestation ne s’étende.

La question demeure : le processus parlementaire réussira-t-il à désamorcer la crise par un traitement constitutionnel, ou le projet de loi sur la circulation entraînera-t-il une escalade en cas d’échec de cette ultime voie de consensus ?