Sanctions sévères contre les contrevenants : découvrez les devoirs des citoyens en cas de déclaration de mobilisation générale

Le rideau est enfin tombé sur le projet de loi relatif à la mobilisation générale, adopté par le Conseil des ministres présidé par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune.

Ce projet de loi, dont la plateforme Awras détient une copie, comporte 69 articles détaillant les modalités de mise en œuvre de la mobilisation générale ainsi que les missions assignées à chaque ministère, en passant par les moindres détails à prendre en considération en cas de déclaration de la mobilisation.

Quelles sont les obligations du citoyen ?

L’article 43 du projet de loi précise les mesures et procédures relatives à la mobilisation générale auxquelles les citoyens doivent se conformer. Il s’agit notamment de :

• Répondre immédiatement à l’ordre d’appel ou de rappel, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

• Répondre sans délai à l’exécution des mesures de défense populaire, conformément à la législation en vigueur.

• Se soumettre à la réquisition.

• Respecter les mesures prises par les autorités compétentes en lien avec l’état de mobilisation générale.

• S’abstenir de publier ou de diffuser, notamment via les technologies modernes, toute information susceptible de nuire à la mobilisation générale ou d’en entraver la mise en œuvre.

• Signaler aux autorités publiques compétentes toute présence sur le territoire national d’un ressortissant d’un État hostile, ainsi que tout acte susceptible d’entraver l’exécution de la mobilisation.

L’article 44 stipule que le ministre de la Défense nationale dispose, en période de mobilisation générale, du pouvoir de réquisitionner les personnes, les biens et les services au profit des besoins des forces armées, sur tout ou partie du territoire national, conformément à la législation en vigueur.

Selon l’article 45, sont soumis à l’obligation de réquisition les individus capables de fournir un service, à l’exception de ceux concernés par les obligations militaires après réception de leur ordre d’appel ou de rappel, ainsi que ceux concernés par les mesures de défense populaire, conformément à la législation et réglementation en vigueur.

La réquisition donne droit à une indemnisation juste et équitable, conformément à la législation et réglementation en vigueur.

L’article 47 permet de saisir l’instance judiciaire compétente en cas de litige relatif aux indemnités dues dans le cadre de la réquisition de personnes, biens ou services.

L’article 48 interdit tout usage des biens réquisitionnés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été réquisitionnés, dans le cadre de l’application de la présente loi.

En cas de mobilisation générale, toute exportation de produits ou de biens de consommation liés aux besoins des forces armées est interdite, sauf autorisation expresse des autorités publiques.

Sanctions sévères contre les contrevenants

Le chapitre 5 du projet de loi traite des dispositions pénales et définit les sanctions encourues par toute personne qui ne respecte pas les obligations liées à la mobilisation générale.

Est puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 300 000 à 1 000 000 DA, quiconque utilise de manière illégale à son profit ou au profit d’un tiers des biens publics ou privés réquisitionnés, ou abuse du pouvoir de réquisition qui lui a été confié.

Est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 3 ans et d’une amende de 20 000 à 300 000 DA, quiconque refuse délibérément de fournir des informations demandées par les autorités compétentes ou fournit des informations incomplètes ou erronées pour dissimuler des équipements ou du matériel à mobiliser.

Est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 20 000 à 100 000 DA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque fait une déclaration ou fournit des informations relatives à la préparation ou à l’exécution de la mobilisation générale sans autorisation des autorités compétentes.

Est puni des mêmes peines quiconque refuse d’exécuter immédiatement les mesures de défense populaire ou de se soumettre à la réquisition prévue par cette loi.

Est également puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 20 000 à 100 000 DA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque ne respecte pas les mesures prises par les autorités compétentes concernant les déplacements, l’entrée et la sortie du territoire national en période de mobilisation générale.

Est puni d’un emprisonnement de 2 à 6 ans et d’une amende de 200 000 à 600 000 DA, quiconque publie, diffuse ou partage par tout moyen, notamment via les technologies modernes, des informations visant à entraver le bon déroulement de la mobilisation générale.

Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 60 000 à 200 000 DA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque s’abstient volontairement de signaler aux services de sécurité compétents la présence d’un ressortissant d’un État ennemi sur le territoire national, en ayant connaissance de ce fait.

Est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 200 000 à 1 000 000 DA, quiconque divulgue par quelque moyen que ce soit des informations confidentielles relatives à la préparation ou à l’exécution de la mobilisation générale.

Est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 3 ans et d’une amende de 20 000 à 300 000 DA, quiconque, mobilisé dans le cadre de la mobilisation générale, abandonne son poste ou refuse de poursuivre son travail sans motif légalement justifié.

La tentative de commettre les infractions prévues par cette loi est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues dans cette loi ne peuvent bénéficier de circonstances atténuantes qu’à hauteur de la moitié du minimum légal de la peine prévue.

Les personnes morales ayant commis l’une des infractions prévues sont passibles des peines prévues par le Code pénal.