L’Algérie renforce les restrictions sur le transfert de propriété aux étrangers dans les secteurs stratégiques

Dans le numéro 78 du Journal officiel, daté du 23 novembre 2025, a été publié le décret exécutif n° 25-304, qui fixe les conditions et les procédures nécessaires pour l’obtention d’une autorisation préalable pour toute cession d’actions ou de parts sociales dans le capital des entreprises régies par le droit algérien et opérant dans des secteurs stratégiques, au profit de personnes physiques ou morales étrangères.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi de finances complémentaire de 2020, qui a remplacé le système de « droit de préemption » de l’État par l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du gouvernement pour toute opération de cession de parts dans les entreprises actives dans les secteurs stratégiques, afin de contrôler les flux d’investissements étrangers dans des secteurs clés tels que l’énergie et les mines.

Extension du champ de l’autorisation

Selon le décret, l’autorisation préalable n’est plus limitée aux cessions entre parties étrangères uniquement, mais s’applique également aux entreprises algériennes contrôlées entièrement ou majoritairement par des étrangers, si elles opèrent dans un secteur stratégique.

Le décret définit des procédures détaillées pour obtenir l’autorisation, incluant les informations requises sur les parties impliquées, le nombre d’actions ou de parts et leur pourcentage dans le capital, leur valeur nominale et de marché, ainsi que la structure financière de l’entreprise après l’opération.

Conditions de transfert de propriété

Le décret définit les parties étrangères comme comprenant le «  personne physique étrangère  » et la «  personne morale étrangère  ». L’article 4 oblige les entreprises régies par le droit algérien et opérant dans les secteurs stratégiques à soumettre une demande d’autorisation préalable avant toute cession, en précisant que la simple soumission de la demande ne vaut pas autorisation implicite.

Le décret exige l’approbation préalable du Conseil des participations de l’État pour les entreprises publiques avant la soumission de la demande et précise les documents requis, incluant des copies du registre du commerce, des statuts de l’entreprise, des pièces d’identité des parties étrangères et un extrait du casier judiciaire.

Les ministères compétents doivent consulter plusieurs autres ministères et instances avant de se prononcer sur la demande, notamment les ministères de la Défense, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances, ainsi que la Banque d’Algérie.

Cas de refus et délais de décision

Le décret fixe les cas de refus obligatoires, incluant les risques pour la sécurité publique, la santé publique ou l’intérêt économique, ainsi que l’implication de la partie étrangère dans des affaires de corruption ou de crimes financiers.

La décision sur la demande doit intervenir dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception du récépissé, avec notification écrite au demandeur en cas d’acceptation ou de refus.

Enfin, le décret impose l’envoi de copies de la décision d’autorisation préalable au ministère des Finances, au ministère du Commerce intérieur, à la Banque d’Algérie et à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, afin d’assurer un suivi et un contrôle complets de toutes les cessions affectant les secteurs stratégiques.