L’Algérie impose des règles strictes pour les caméras de surveillance au travail

L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a publié une délibération datée du 4 mars 2026, établissant des règles de conduite et d’éthique pour l’utilisation du système de vidéosurveillance dans les lieux de travail.

L’Autorité a précisé dans son communiqué que « les caméras de surveillance dans les lieux de travail, les commerces et les écoles constituent un outil important pour renforcer la sécurité et protéger les biens ».

Elle a ajouté : « Malgré les avantages en matière de sécurité de cette technologie, son utilisation soulève une inquiétude concernant la protection des données personnelles des personnes présentes dans ces lieux ».

L’Autorité a insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière à l’utilisation de cette technologie, de manière à respecter la vie privée des individus et à garantir la protection de leurs données personnelles conformément à la loi n°07-18 du 10 juin 2018.

La délibération souligne que les règles de conduite visent à organiser l’utilisation des systèmes de surveillance de manière à protéger la sécurité des travailleurs et des visiteurs, ainsi que les biens, tout en préservant les droits des individus.

Conditions d’autorisation et utilisation de la surveillance

La délibération, signée par le président de l’Autorité, Bourguiel Samir, précise que l’exploitation du système de surveillance est soumise à l’autorisation des autorités compétentes.

Cela concerne notamment les équipements de surveillance non équipés de vision nocturne, qui nécessitent une autorisation du wali compétent après avis de la commission de sécurité de wilaya, à l’exception des services du ministère de la Défense nationale et du ministère de l’Intérieur.

La délibération affirme que la finalité du traitement doit être la protection des personnes et des biens et le renforcement d’un environnement de travail sûr et discipliné.

L’Autorité impose également une déclaration préalable avant tout traitement, chaque personne physique ou morale devant déclarer auprès de l’Autorité nationale l’utilisation des caméras de surveillance.

Elle insiste sur le fait que le traitement des données personnelles doit se limiter à la sécurisation des personnes et des biens.

Transparence et information des employés

L’Autorité souligne l’importance de la transparence et oblige les institutions à informer les employés et les usagers de la présence des caméras de surveillance, de leur emplacement et des raisons de leur utilisation.

Cette information doit se faire par le biais d’un panneau visible ou de moyens de communication interne appropriés pour garantir que tous soient informés de l’existence des enregistrements.
La délibération interdit l’installation de caméras dans des lieux à forte intimité tels que les toilettes, les cabines d’essayage ou les espaces privés.

Elle interdit également la connexion des systèmes de surveillance des structures, administrations et entreprises publiques à Internet, afin de préserver la confidentialité des données.

L’Autorité précise que l’accès aux enregistrements est limité aux personnes autorisées par le responsable du traitement.

Conservation des enregistrements et droits des individus

Les enregistrements doivent être conservés dans un environnement sécurisé pour une durée maximale d’un an, avec l’obligation de respecter des procédures strictes pour les protéger contre toute intrusion ou utilisation illégale.

La délibération prévoit la possibilité pour les personnes concernées d’exercer leurs droits conformément aux articles 32, 34, 35 et 36 de la loi 18-07.

Ces droits incluent l’information, l’accès, la rectification et l’opposition au traitement de leurs données personnelles.

L’Autorité souligne que toute violation de ces droits ou utilisation illégale des enregistrements expose les responsables à des sanctions légales.

Ainsi, la délibération garantit un équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée des individus dans les lieux de travail et les institutions publiques.