Financement des campagnes électorales : des règles strictes pour garantir la transparence

Le financement des campagnes électorales prend une dimension centrale, reposant sur la maîtrise des dépenses et la consolidation de la transparence, dans un cadre juridique strict.

L’Autorité nationale indépendante des élections a publié un communiqué relatif aux modalités pratiques concernant les procédures de financement de la campagne électorale.

La Commission de contrôle du financement des campagnes électorales a souligné que l’objectif principal de ces dispositions est de garantir la légalité du financement et de faciliter les opérations de vérification et de contrôle, afin d’assurer une surveillance financière précise et efficace des différentes dépenses de campagne.

Dans ce cadre, chaque candidat est tenu de désigner un mandataire financier chargé de la gestion financière et matérielle de la campagne, ainsi que d’ouvrir un compte bancaire unique dédié à celle-ci. Toutes les recettes et dépenses doivent y être enregistrées sans exception, et aucune transaction financière ne peut être effectuée en dehors de ce compte.

Le mandataire financier doit également fournir à la commission toutes les informations détaillées relatives au compte bancaire.

Les sources de financement autorisées comprennent les contributions des partis politiques, les apports personnels des candidats, ainsi que les dons en numéraire ou en nature des citoyens, dans la limite de 400000 dinars algériens par personne physique.

Tout don supérieur à 1000 dinars algériens doit être effectué par des moyens de paiement bancaires, chèques, virements ou cartes bancaires, avec obligation de déclaration auprès de la commission et identification des donateurs.

En revanche, il est strictement interdit de recevoir tout financement, direct ou indirect, provenant de l’étranger, à l’exception des dons émanant d’Algériens résidant à l’étranger.

En matière de contrôle a posteriori, le commissaire aux comptes dépose le compte de campagne auprès de la commission après vérification des pièces justificatives, dans un délai maximal de deux mois après la proclamation des résultats définitifs.

Le compte n’est accepté en cas de déficit qu’après régularisation, et les dépenses de campagne ne doivent pas dépasser un plafond de 2500000 dinars algériens.

La commission procède ensuite à l’examen des comptes dans un délai ne dépassant pas six mois, afin de rendre une décision finale d’approbation, de modification ou de rejet.

En cas de dépassement du plafond des dépenses, le candidat est tenu de verser la différence au Trésor public, tandis que tout excédent lui est également reversé.

Enfin, l’article 95 de la loi organique relative aux élections stipule que l’indemnité forfaitaire n’est versée qu’après la proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle et l’approbation du compte de campagne par la commission, renforçant ainsi le lien entre financement et responsabilité.