Criminalisation du colonialisme : le CN réserve 12 articles du projet de loi

Le Conseil de la nation a émis des réserves sur certaines dispositions du projet de loi criminalisant le colonialisme français en Algérie, comme l’a indiqué le rapporteur de la Commission de la défense, Fayçal Bousdraïa.

Ces réserves concernent principalement les questions de réparation et d’excuses, jugées non conformes à l’orientation nationale définie par le président Abdelmadjid Tebboune, laquelle repose sur l’exigence de la reconnaissance des crimes coloniaux, sans conditionner celle-ci à des réparations matérielles ou à des excuses officielles.

À ce titre, la Commission de la défense estime que ce texte traduit, dans son essence, un transfert conscient et réfléchi du dossier de la mémoire d’un registre politique, médiatique et émotionnel vers celui de la souveraineté de l’État et de la responsabilité juridique, consacrant ainsi une approche institutionnelle rigoureuse faisant de cette loi un instrument de justice et de conscience nationale.

Le rapporteur a souligné que ce projet ne vise ni le présent ni le peuple français, mais entend engager la responsabilité juridique, historique et morale des anciennes puissances coloniales pour les crimes commis à l’encontre du peuple algérien durant toute la période coloniale.

La Commission a également affirmé que ce texte s’inscrit dans une démarche de protection de la mémoire nationale par la force de la loi, la faisant passer d’un simple rappel symbolique ou d’une revendication morale à un engagement juridique et institutionnel clair, garantissant la préservation de l’histoire nationale et le droit des générations futures à connaître la vérité dans son intégralité, sans falsification, négation ni dénaturation.

Elle a précisé que la revendication de la reconnaissance des crimes coloniaux ne constitue ni une faveur ni une concession, mais un devoir juridique, moral et éthique, ainsi qu’un engagement envers les martyrs, leurs ayants droit, les moudjahidine et les victimes de l’exil et de la déportation. Elle représente, selon la Commission, l’expression la plus aboutie de la justice historique, de l’équité et de la réparation du préjudice, notamment dans sa dimension morale et symbolique, jugée plus durable et plus profonde que toute compensation matérielle, et étroitement liée à la préservation de la dignité nationale et de la mémoire collective.

La Commission a souligné que le projet demeure perfectible, appelant à son amélioration et à son affinement afin de renforcer sa solidité juridique, tout en maintenant ses revendications fondamentales, au premier rang desquelles figure l’exigence exclusive d’une reconnaissance officielle, claire et explicite des crimes coloniaux, sans ambiguïté ni contournement, garantissant ainsi son efficacité juridique dans l’imputation des responsabilités historiques, juridiques et morales du système colonial, conformément aux principes de la justice historique.

Dans cette optique, la Commission a formulé des réserves sur plusieurs articles et a appelé à ne pas les adopter en l’état, afin de les réexaminer et de revoir leurs dispositions, en particulier celles relatives à la réparation et aux excuses, en se limitant à la seule reconnaissance.

Les articles concernés sont les articles 1er, 5, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25 et 26.

Adoption à l’unanimité

Les membres du Conseil de la nation ont adopté à l’unanimité le projet de loi criminalisant le colonialisme.

Le Conseil a également voté à l’unanimité en faveur des réserves formulées par la Commission de la défense, à savoir la non-adoption des articles concernés dans leur version actuelle.

Il est prévu que les articles 1er, 5, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25 et 26 soient soumis à une commission mixte paritaire réunissant les deux chambres du Parlement.