Congé de maternité : jusqu’à 24 semaines supplémentaires pour les cas exceptionnels

Le projet de loi relatif aux assurances sociales a été finalisé, incluant une mesure importante : l’extension de la période de congé de maternité pour certaines catégories de femmes.

Extension du congé de maternité à 28 semaines pour les cas spécifiques

Selon le nouveau projet, la durée actuelle de quatorze semaines de congé de maternité pourra être prolongée de quatorze semaines supplémentaires. Cette mesure concerne les travailleuses dont l’enfant souffre d’un handicap mental, physique ou d’une maladie grave, dont la liste sera définie par voie réglementaire.

En cas de complications persistantes ou aggravées nécessitant une intervention chirurgicale ou une prise en charge continue par la mère, une deuxième prolongation de la période d’indemnisation quotidienne sera accordée, sans interruption, pour une durée maximale de 24 semaines.

Indemnisation à 100 % et prise en compte pour la retraite

Les dispositions du projet garantissent aux femmes concernées un maintien de leurs droits aux prestations sociales. Les périodes d’extension du congé seront comptabilisées comme des périodes de travail pour le calcul de la retraite.

L’article 28 précise que :

Les travailleuses ont droit à une indemnité journalière équivalant à 100 % de leur salaire après déduction des cotisations sociales et fiscales.
Si l’état de santé du nouveau-né ne permet pas un retour au travail, les mères peuvent demander une prolongation de l’indemnisation journalière, à hauteur de 100 % de leur salaire.
La liste des maladies et handicaps ouvrant droit à cette prolongation, ainsi que les modalités pour en bénéficier, seront fixées par voie réglementaire.

Détails complémentaires du projet
L’article 29 prévoit que :

Les femmes bénéficiant du congé de maternité doivent cesser toute activité rémunérée pendant cette période pour percevoir l’indemnité.
La période minimale de congé inclut au moins six semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Enfin, l’article 71 interdit le cumul entre les prestations suivantes :

– Les indemnités journalières pour maladie.
– Les indemnités journalières pour maternité, y compris celles liées aux extensions prévues par les articles 28 et 29.
Cette réforme marque une avancée significative pour la protection des travailleuses face aux défis liés à la maternité et à la prise en charge des enfants atteints de pathologies lourdes.